Quelles mesures pour garantir le financement de France compétences ?

Le contrôle de France compétences opéré par la Cour des comptes a donné lieu à la publication jeudi 23 juin d’un référé pointant la situation financière « préoccupante » de l’instance de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Dans le champ de l’alternance et du compte personnel de formation des leviers de réduction des dépenses existent mais ne suffiront pas à résorber le déficit. Des choix stratégiques s’imposent.

La situation financière de France compétences s’aggrave d’année en année. L’instance de régulation affichait un déficit de 4,6 milliards d’euros en 2020. En 2021, il était de 3,2 milliards d’euros malgré la subvention exceptionnelle de 2,75 milliards d’euros versée par l’Etat… Et pour 2022, il pourrait atteindre les 5,9 milliards d’euros. Il y a urgence à prendre « des mesures fortes », constate la Cour des comptes dans un référé adressé en avril dernier aux ministres de l’Économie et du Travail.

Des dépenses qui ont dépassé les prévisions

Rendu public jeudi 23 juin, le document et le rapport d’observations de la rue de Cambon pointent les faibles marges de manœuvre dont dispose l’instance de régulation pour redresser la barre face à des dépenses qui ont « dépassé de loin les prévisions » dans le champ de l’alternance (5,8 milliards d’euros en 2021 et une projection de 10 milliards d’euros en 2022) et, dans une moindre mesure, du compte personnel de formation (2,7 milliards d’euros en 2021 et 2,6 milliards anticipés pour 2022). A ces deux enveloppes non-plafonnées s’ajoute une dépense incompressible : la contribution de France compétences au plan de développement des compétences (Pic) dont le montant varie entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros selon les années.

Des leviers de faible portée

Les leviers sur lesquels France compétences peut agir dans le cadre de ses missions ne suffiront pas à atteindre l’équilibre, selon la Cour des comptes. Au mieux, la révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pourrait générer une économie de 1,4 milliard d’euros. Quant à la réduction du nombre de certifications éligibles au CPF dans le cadre de la régulation du répertoire spécifique, ses effets sur les dépenses se limiteraient à 400 millions d’euros.

CPF : instaurer un reste à charge

Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère d’aller plus loin. Outre les recommandations – dont certaines très structurantes – présentées dans son rapport sur la formation en alternance, elle préconise d’agir sur le CPF. Un recentrage du catalogue de formations éligibles sur « les certifications les plus qualifiantes » et un retrait de certaines offres telles que les préparations au permis de conduire, les formations à la création et reprise d’entreprise, les bilans de compétences, ou les tests de niveau linguistique et informatique font partie des pistes avancées. Autre piste à explorer : responsabiliser les bénéficiaires en instaurant un reste à charge « qui pourrait être modulé en fonction du niveau de qualification des formations choisies, voire supprimé si les salariés concernés passaient au préalable par le conseil en évolution professionnelle ».

Assurer un financement pérenne

Autant de mesures qui permettront de réduire les dépenses mais ne suffiront pas à sécuriser l’instance de régulation sur le long terme. Étant donné l’ampleur du déficit de France compétences, la Cour des comptes appelle l’État à agir. « Il importe d’assurer rapidement un financement pérenne à l’établissement à la hauteur des ambitions portées par les pouvoirs publics en matière d’alternance et de formation professionnelle, celui-ci ne pouvant consister en un recours à l’endettement et aux subventions exceptionnelle. »

Des réflexions en cours du côté du gouvernement

Dans sa réponse à la Cour des comptes datée du 13 mai, Élisabeth Borne alors ministre du Travail, reconnaît que des ajustements sont « nécessaires pour assurer la soutenabilité financière à moyen terme du système de formation professionnelle » tout en précisant que des réflexions ont été engagées avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes dans le cadre de l’évaluation de la loi « avenir professionnel ». Quant au ministre de l’Économie et des Finances, il estime que les pistes avancées par la Cour des comptes constituent « des options à considérer ». Sur la question des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, Bruno Le Maire précise par exemple qu’il faudra « prendre en considération le coût pour les finances publiques du fort développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et regarder notamment les mesures de prise en charge de tout ou partie des coûts par d’autres acteurs. »

Centre Inffo, Estelle Durand