LOI DU TRAVAIL : L’ACCORD D’ENTREPRISE SERA LA NORME

Dès la publication des ordonnances réformant le code du travail, les accords d'entreprises vont voir leur champ d'application significativement élargi.

Les employeurs vont pouvoir négocier directement avec leurs salariés mandatés dans des domaines jusqu'à présent réservés aux accords de branche. Seuls, quinze domaines, ou « matières », relèveront de la branche : entre autres, salaires minima, classifications, durée du travail, aménagement d'horaires, mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaires, égalité professionnelle femmes-hommes, modalités d'application de la période d'essai. En dehors de ces domaines, les accords d'entreprises approuvés par la majorité des salariés, s'imposeront. Les modalités de négociation et d'approbation de ces accords dépendront de la taille des entreprises (moins de 11 salariés, entre 11 et 20 salariés, entre 20 et 50 salariés, plus de 50 salariés). Les deux principales innovations consistent à faire approuver un accord par référendum sans négociation et à élargir le champ de la négociation avec des élus non mandatés…Pour plus de détails (article E et C)