LOI TRAVAIL : PUBLICATION D’UN DECRET SUR LE CPF DANS LE CADRE DU CPA

Le décret publié au JO le 14 octobre 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés. Il précise également les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Mise en oeuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés

A compter du 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • un diplôme classé au niveau V ;
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche…Lire l’article complet